Commerciaux & acheteurs: attention aux risques liés à la loi Gayssot !

Ne laissez surtout pas lettre morte la réclamation d’un transporteur. Vous pourriez être amené à payer des factures de transport qui ne vous concernent pas, sans pouvoir y déroger d’aucune manière.

La loi Gayssot du 6 février 1998 a comme objectif de sécuriser le paiement des transporteurs. Cette disposition est d’ordre public: en d’autres termes, il est impossible d’y déroger. La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. Un transporteur (même sous-traitant) qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre !

Sa mise en œuvre n’est soumise à aucune condition préalable.

Le transporteur n’a pas obligation d’entamer ou d’attendre le résultat des éventuelles actions en recouvrement auprès de son donneur d’ordre pour utiliser son droit à l’action directe en paiement de ses prestations.

L’expéditeur ne peut pas opposer au transporteur le paiement déjà effectué au commissionnaire de transport.

Par conséquent, l’expéditeur ou le destinataire peut être exposé au double paiement du prix du transport ! De la même manière, un commercial ou un technicien qui reçoit de son entreprise des échantillons, de la publicité, des pièces de rechange, etc…  peut se voir réclamer le paiement de frais de transport, même si son employeur n’a de son côté aucun retard de paiement.

Mais pourquoi ce transporteur m’a appelé et me réclame 10 000 € ? De toute façon, je ne suis pas concernée !

Récemment, Madame C. qui dispose d’un box de stockage chez Modulobox depuis plusieurs années, a eu la mauvaise surprise de se voir réclamer près de 10.000 € de frais de transport. Sa première réaction fort légitime a été de dire: « de toute façon, je ne m’en occupe pas, je ne suis pas concernée! ». Heureusement, elle m’a appelé pour avoir mon avis et j’ai pu la renseigner sur les dispositions de la loi et lui préconiser mes recommandations (voir ci-dessous).

Ce n’est pas un cas isolé. Nous l’avons rencontré plusieurs fois au cours des dernières années. Et la situation tendue de l’économie ne va probablement pas améliorer les choses. La raison en est simple: un manque de connaissance de cette disposition légale et de ce fait un manque de maîtrise des quelques précautions nécessaires à prendre:

1. Sachez d’abord que vous êtes concernés, et que vous ne pouvez en aucune manière y déroger.
2. Dans la rubrique « Destinataire » des lettres de voiture, ne faites pas mentionner uniquement le nom du commercial ou du technicien. Faites préciser également le nom de l’entreprise. De la même manière, ne donnez pas son numéro de téléphone comme contact livraison. Voir à ce sujet notre article: 4 conseils clés réussir vos livraisons.
3. Ne laissez surtout pas lettre morte un courrier recommandé avec accusé de réception d’un transporteur. Prenez immédiatement attache auprès de vos conseils et de vos fournisseurs, surtout lorsque les montants en jeu sont importants.

Avez-vous déjà été confronté à ce type de problème ? Merci de partager votre témoignage.